Service Expulsions

SERVICE TRAITEMENT CONTENTIEUX LOCATAIRE(*) :

Détail de l’offre :

-Prise en charge de votre dossier, récolte des pièces, consultations nécessaires.

-Expédition mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre locataire.

-Commandement approprié effectué par huissier de justice

-Saisine tribunal judiciaire, rédaction et dépôt demande préalable de conciliation par devant le conciliateur de justice en charge au tribunal territorialement compétent.

-Expédition RAR de la convocation à votre locataire.

-Suivi du dossier

-Rédaction et dépôt requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en la personne du juge des contentieux et de la protection afin de demande de condamnation à la déchéance des droits locatifs.

-Expédition RAR de la requête à votre locataire.

-Signification du jugement par voie d’huissier.

(*) Hors frais d’huissiers facturés pour le commandement et la signification du jugement à intervenir. Procédure possible pour toute dette locative ou toute autre motif n’excédant pas un litige en principal de 5000.00€, au-delà représentation par voie d’avocat nécessaire.